FICHE 02
Numéro d'organisme de bienfaisance enregistré : 107718868 RR 0001
Copyright © 2024 Solutions Justes | Réalisé par Manon Lecante
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Montréal (QC) H3A 2E4
Canada
Pour recevoir des informations saisonnières sur les formations et autres activités
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Fonctionnement de Solutions Justes
Veuillez nous transmettre votre demande directement par courriel ou téléphone, en prenant soin de nous expliquer votre situation et vos interrogations et de nous laisser vos coordonnées. Une personne de notre équipe vous contactera dans les plus brefs délais, soit pour répondre directement à votre question, soit pour vous demander plus de détails et revenir vers vous avec de l’information juridique ou du référencement.
Si nécessaire, nous pouvons vous assister et vous accompagner pour faciliter votre démarche juridique auprès des institutions. Nous pouvons également accompagner nos client·e·s dans les demandes d’aide financière, d’accès aux services de santé, etc.
En fonction de vos ressources financières, de votre vulnérabilité et de votre précarité, ainsi que de nos capacités disponibles, vous pourriez bénéficier de notre représentation administrative qui justifiera un accompagnement à plus long terme.
Solutions Justes compte avec une clinique mobile pour les personnes âgées, Roger Snelling.
La majorité des personnes que nous aidons sont des personnes im·migrantes et réfugiées vulnérables. Nous offrons nos services sans aucune distinction. Quelle que soit votre langue ou votre situation financière, nous sommes là pour répondre à vos questions et vous fournir les informations juridiques dont vous avez besoin. Que vous soyez sans statut d’immigration, en demande d'asile, ou incertain de votre situation, nos juristes sont prêt·e·s à vous aider à clarifier les étapes à suivre en fonction de votre contexte personnel.
De plus, nos services sont accessibles à tous et à toutes : citoyen·ne·s, travailleurs et travailleuses sociales, intervenants et intervenantes sociales, ou personnel médical, afin de les aider à comprendre la situation d’immigration de leurs client·e·s et à mieux les guider.L’immigration humanitaire est dite « involontaire » : elle concerne les personnes déplacées, en exil, réfugiées ou demandeuses d’asile qui ont quitté leur pays d’origine et s’installent dans leur pays d’accueil parce qu’elles craignent pour leur vie ou leur sécurité et souhaitent bénéficier de la protection internationale du Canada (exemples : un·e résident·e apatride, un·e réfugié·e ré installé·e, un·e résident·e permanent·e pour motifs humanitaires). Les personnes sans statut d’immigration qui souhaitent rester au Canada pour des raisons humanitaires sont également concernées.
À l’inverse, l’immigration économique est dite « volontaire » : elle concerne les personnes qui déménagent de leur pays d’origine vers leur pays d’accueil pour des raisons professionnelles et/ou personnelles (exemples : un touriste en vacances avec un visa de visiteur, un résident temporaire recruté dans son pays d’origine pour combler une pénurie de main d’œuvre dans son pays d’accueil, un travailleur qualifié qui obtient la résidence permanente grâce à son profil professionnel et/ou personnel etc.).
Il est malgré tout important que ces distinctions ne soient pas fixes et qu'une situation d'immigration économique peut devenir une situation d'immigration humanitaire (exemple, un travailleur recruté·e dans son pays d'origine abusé·e par sa ou son patron).
Au sein de Solutions Justes, nous ne proposons pas de consultations individuelles et de services d’accompagnement aux personnes immigrantes économiques. Cependant, nous pouvons leur fournir de l’information générale et les orienter vers les organismes adaptés.
Assistance juridique
Le consultant ou la consultante en immigration doit être accrédité·e par le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada et l’avocat ou l’avocate en immigration doit être membre en règle du Barreau d’une province.
Il est fortement recommandé de vérifier si la personne qui se présente comme avocat·e ou consultant·e est bien inscrite sur les liens ci-dessus. Il est fréquent que des personnes se présentent comme telles alors que c'est faux. Cela est dangereux et peut considérablement mettre à mal votre dossier d'immigration et vos finances.
Les deux professions peuvent proposer des consultations sur des sujets de droit de l’immigration et sont autorisées à représenter la personne demandeuse à une audience devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Contrairement au consultant·e, seul l’avocat·e peut représenter son client·e devant les tribunaux, comme par exemple la Cour fédérale, et recevoir un mandat d'aide juridique.
Il est important de comprendre cette différence puisque Solutions Justes et sa clinique mobile Roger Snelling fournissent seulement de l’information juridique, en plus des références et des services d’accompagnement socio-juridique. En effet, notre équipe est principalement composée de juristes et non d'avocat·e·s. Le conseil juridique est un acte réservé à la profession d'avocat·e·s, de consultant·e·s règlementé·e·s et de notaires.
Une information juridique reste neutre et objective puisqu’elle présente des renseignements généraux sur la loi et les options possibles, sans recommandation sur la meilleure voie à suivre. À l'inverse, un avis juridique implique une analyse de l’application de la loi à la situation particulière de la personne et, souvent, une recommandation de la meilleure voie à suivre.
En résumé, une information juridique peut se présenter sous la forme d’une clarification ou d’une explication de loi et un avis juridique pourrait être une recommandation lorsque plusieurs options ou interprétations existent.Il s’agit d’une aide financière pour des services juridiques. Les personnes admissibles peuvent accéder à des services de conseil et de représentation devant les tribunaux de manière gratuite ou sur contribution. L’aide juridique permet donc de couvrir totalement ou partiellement les frais d’un·e avocat·e lors d’une procédure d’immigration, par exemple. Votre admissibilité dépendra de votre situation financière et de la nature de votre problème juridique.
En immigration, cette aide est disponible pour diverses procédures (liste non exhaustive) : demande d’asile (pour en savoir plus, consultez la fiche 2), arrestation, consultation d’avocat·e et audition pour révision de détention, enquête devant la Section de l’immigration pour mesure de renvoi, demande de résidence permanente pour motifs humanitaires (pour en savoir plus, consultez la fiche 1), perte de résidence permanente, perte de statut de réfugié, appel d’une mesure de renvoi à la Section d’appel de l’immigration, appel devant la Section d’appel des réfugiés suite à une demande d’asile refusée (pour en savoir plus, consultez la fiche 3), perte de citoyenneté ou toute question relative à la citoyenneté canadienne.
À titre d’exemple, une personne seule qui travaille à temps plein (35 heures par semaine) au salaire minimum recevra l’aide juridique gratuite. Pour plus de détails, veuillez consulter les tableaux suivants :
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Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, contactez le Bureau d’aide juridique.
Il est important de savoir que les barèmes sont modifiés chaque année, nous vous invitons donc à rester vigilant.
En droit de l'immigration, la différence entre la représentation administrative et la représentation juridique réside principalement dans les types de processus qu'ils couvrent et les rôles des représentants.
La représentation administrative concerne l'accompagnement dans les démarches administratives liées à l'immigration et n'implique pas de comparution devant un tribunal. Cela inclut la préparation et la soumission de documents comme les demandes de résidence permanente, les permis de travail ou d'études, et les demandes d'asile. Les représentants et représentantes administratives peuvent également communiquer avec des autorités comme Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au nom de leurs client·e·s.
En revanche, la représentation juridique intervient dans les affaires contentieuses où une défense est requise devant des tribunaux ou des instances quasi-judiciaires, telles que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Elle implique la préparation des plaidoiries, la présentation d'arguments juridiques, et la défense active d'un·e client·e lors des audiences.
La demande d’asile
Vous trouverez l'ensemble des informations détaillées à ce sujet sur notre Fiche intitulée Demande d'asile.
Une personne demandeuse d’asile est une personne qui sollicite une protection internationale hors des frontières de son pays, mais qui n’a pas encore été reconnue comme personne réfugiée.
Une personne réfugiée est une personne qui s’est vu accorder ce statut ou celui de personne à protéger à la suite de l’acceptation de sa demande d’asile.
Une personne réfugiée est une personne située en dehors de son pays d’origine et reconnue comme craignant avec raison d’être persécutée à cause de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social ou ses opinions politiques.
Une personne protégée a reçu le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés par un·e agent·e canadienn·e des visas à l’étranger, est reconnue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) comme personne réfugiée ou personne à protéger au Canada, ou a obtenu une réponse favorable à l’examen des risques avant renvoi (ERAR), pour en savoir plus, consultez la fiche 6.
Une personne réfugiée et une personne protégée sont toutes les deux des personnes demandeuses d’asile acceptées qui bénéficient de droits équivalents au Canada. Autrement dit, au niveau des droits, il n’y a aucune différence entre une personne réfugiée et une personne protégée.Toute personne qui demande l’asile a le droit de séjourner et travailler temporairement sur le territoire canadien mais aussi d’accéder à des services de première nécessité (couverture de soins de santé du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), cours de français, aide sociale), le temps d’obtenir une réponse concernant le statut de réfugié. Pour obtenir un permis de travail, vous devez rassembler les documents et preuves nécessaires et soumettre les formulaires requis.
Les enfants demandeurs et demandeuses d’asile ont le droit d’aller à l’école. Les personnes demandeuses d’asiles ont accès aux services de garde subventionné. Elles peuvent également bénéficier de l’aide sociale, mais il n’a pas accès aux allocations et aux crédits supplémentaires.Toute personne qui a obtenu le statut de réfugié a le droit de résider et de travailler de manière permanente sur le territoire canadien (attention à renouveler le permis de travail) mais aussi de bénéficier des services de la RAMQ et d'accéder à l 'aide sociale, aux allocations pour enfants et aux services de garde subventionnés.
La personne demandeuse d'asile refusée ou déboutée conserve la couverture des soins de santé du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) et les enfants mineurs continuent d’avoir accès à l’éducation et à la gratuité scolaire.
La plupart des services sociaux sont également toujours accessibles à une personne demandeuse d’asile refusée ou déboutée, notamment l’aide juridique, l’indemnisation des personnes victimes d’actes criminels (IVAC) ainsi que le centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC).
Sur le plan financier, la personne demandeuse d’asile refusée ou déboutée peut également bénéficier de l’aide sociale par l'intermédiaire d'un centre de traitement spécial, mais il n’a pas accès aux allocations et aux crédits supplémentaires. Elle peut travailler, à condition bien entendu d’obtenir un permis de travail à cet effet. À l’heure actuelle, une personne demandeuse d’asile refusée ou déboutée possédant un permis de travail est admissible aux services de garde subventionné.
Vous continuez d’avoir accès à ses services et ce, tant que vous ne recevez pas de date de renvoi (et même jusqu’à telle date, le cas échéant).
La demande de résidence permanente pour considérations humanitaires
La demande de résidence permanente pour considérations humanitaires (ou demande humanitaire) permet d’obtenir la résidence permanente au Canada lorsque les considérations humanitaires présentes sont suffisantes pour justifier la demande.
Il ne s'agit pas d'un programme d'immigration ordinaire, mais plutôt d'une option souvent présentée en dernier recours, lorsque toutes les autres alternatives pour immigrer de manière permanente au Canada ont été épuisées ou lorsqu'il n'existe aucune autre possibilité. Ce programme s'adresse principalement aux personnes résidant déjà sur le territoire canadien. Bien qu'il soit possible de soumettre une demande depuis l'extérieur du Canada, les chances qu'elle soit acceptée, voire étudiée, sont pratiquement nulles.
La décision concernant une demande fondée sur des considérations d'ordre humanitaire est de nature « discrétionnaire », ce qui signifie que les agent·e·s d'immigration disposent d'une grande latitude pour statuer.
Consultez la fiche 1 pour plus de renseignements. La demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire fait partie d’une de nos expertises à la clinique.
Les droits de la personne qui fait une demande de résidence permanente pour motifs humanitaires sont ceux qui lui sont conférés par son statut d’immigration à ce moment. Cela signifie que, par exemple, si la personne est une personne demandeuse d’asile refusée ou déboutée au moment où elle présente sa demande, les droits qu’elle a sont ceux d’une personne demandeuse d’asile refusée ou déboutée.
La demande d’asile permet d’obtenir le statut de personne réfugiée ou de personne protégée alors que la demande humanitaire permet d’obtenir la résidence permanente au Canada si les motifs humanitaires sont jugés suffisamment convaincants.
Les procédures, les motifs et les critères d’admissibilité pour les deux demandes sont très différents, en voici quelques exemples :Demande d'asileDemande humanitaireAUTORISATION DE TRAVAILLER OU D’ÉTUDIERLa personne demandeuse peut être autorisée à travailler ou étudier.Selon son statut d’immigration au moment de la demande, et en fonction de l’étape du traitement du dossier, la personne demandeuse peut être autorisée à travailler ou étudier (des conditions s’appliquent). Après l’acceptation en principe, il peut-être autorisé à travailler ou étudier (des conditions s’appliquent).AUTORISATION DE DEMEURER AU CANADA EN CAS DE PERTE DU STATUT DE RÉSIDENT PERMANENTS’il perd son statut de résident permanent sans perdre le titre de réfugié ou de personne protégée, il peut continuer à demeurer au Canada.S’il perd son statut de résident permanent, il peut être forcé de quitter le Canada.PERTE DE RÉSIDENCE PERMANENTELa personne demandeuse peut perdre son statut de résident permanent si elle retourne dans son pays d’origine.La personne demandeuse n’a pas de risque de perdre son statut de résident permanent en raison du fait qu’elle retourne dans son pays d’origine.STATUT À LA SUITE DE L’ACCEPTATION DE LA DEMANDELa personne demandeuse obtient le titre de personne réfugiée ou de personne protégée. Elle peut ensuite demander la résidence permanente.La personne demandeuse devient une résidente permanente sans obtenir le statut de réfugié ou de personne protégée.SUSPENSION D’UNE MESURE DE RENVOILe fait de déposer une demande suspend une mesure de renvoi.Le fait de déposer une demande ne suspend pas une mesure de renvoi. La décision d’acceptation en principe suspend le renvoi jusqu’à la finalisation de la demande de résidence permanente.AUTORISATION DE RESTER AU CANADALa personne demandeuse est autorisée à rester au Canada jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.La personne demandeuse, si elle a un statut d’immigration légal au moment de déposer la demande, est autorisée à rester au Canada en raison de ce statut.DÉLAI D’ATTENTEEn date d’aujourd’hui, le délai d’attente entre le moment du dépôt de la demande et la décision se situe entre 24 à 36 mois.La décision se fait en deux temps. La première étape (acceptation en principe) prend environ 19 mois actuellement et la deuxième étape (finalisation de la demande de résidence permanente) prend environ 30 mois.ENFANT CONCERNÉ PAR LA DEMANDEL’enfant touché·e par la décision n’est pas un critère déterminant.Le bien-être et l’intérêt de tout enfant touché·e par le dossier sont pris en considération.MOTIFS D’ACCEPTATION DE LA DEMANDELa CISR décide seulement si l’auteur ou l’autrice de la demande satisfait à la définition de « personne réfugiée au sens de la Convention de Genève » ou de « personne à protéger La CISR tient seulement compte des risques ou des menaces visés par les définitions des termes « personne réfugiée au sens de la Convention de Genève » et « personne à protéger ».IRCC doit tenir compte de tous les motifs d’ordre humanitaire pour lesquels l’auteur ou l’autrice de la demande devrait être autorisée à demeurer au pays.INSTALLATION AU CANADAL’établissement et l’intégration au Canada n’est pas un critère.La personne demandeuse a plus de chance de voir sa demande être accueillie si elle prouve qu’elle est établie au Canada et qu’elle y est bien intégrée.AUDIENCELa personne demandeuse doit se présenter à une audience devant la Commission de l’Immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).La personne demandeuse n’a habituellement pas d’audience et la décision finale se base uniquement sur la demande écrite avec preuve à l’appui.PRÉSENCE SUR LE TERRITOIRE CANADIENLa personne demandeuse doit être sur le territoire canadien afin de soumettre sa demande.La personne demandeuse peut soumettre sa demande de l’extérieur du Canada, mais le gouvernement ne sera pas tenu de l’étudier.Consultez la fiche 1 pour en savoir plus sur la demande humanitaire et la fiche 2 pour en savoir plus sur la demande d’asile.